Comparaison des versions législatives

Évolution des articles 222-22 et 222-23 du Code pénal

Différences entre les versions

Légende

Texte supprimé de la version la plus ancienne
Texte ajouté dans la version la plus récente

Article 222-22

Article 222-23

Frise chronologique (1991-2025)

Version d'origine

1994

Article 222-22

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Article 222-23

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Version de comparaison

2025

Article 222-22

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Article 222-23

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Itinéraire des textes (1994 → 2025)

Quatre jalons pour suivre le glissement du critère « violence/contrainte » vers la centralité du consentement.

1994 Code pénal – Légifrance

Définition ancrée dans « violence, contrainte, menace ou surprise »

Le viol et les agressions sexuelles reposent sur la caractérisation d’un des quatre éléments matériels. Le non-consentement n’est pas une entrée autonome.

2018 Loi 2018-703 – Légifrance

Renforcement des infractions sexuelles sans pivot de consentement

Création d’outils connexes (soumission chimique, infractions aggravées) mais maintien du quatuor violence/contrainte/menace/surprise comme socle.

2021 Loi 2021-478 – Légifrance

Extension aux actes bucco-génitaux et seuils pour mineurs

Le viol englobe désormais l’acte bucco-génital ; création des articles 222-23-1 et 222-23-2 pour protéger les mineurs de moins de 15 ans. Le texte reste centré sur les quatre critères historiques.

2025 Version adoptée 23 oct. 2025 – Assemblée nationale

Absence de consentement définie comme critère cardinal

La qualification vise un consentement « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Harmonisation Assemblée/Sénat en cours, pivot vers une lecture probatoire rapprochée des standards européens.

5 cas qui s’appliquent déjà sous la loi en vigueur

Pour vos papiers : des cas stabilisés par la jurisprudence, avec points d’accroche terrains.

1) « Endormie, donc surprise »

Acte de pénétration sur victime endormie. La surprise suffit.

Surprise autonome

La Cour de cassation confirme qu’exploiter le sommeil de la victime pour une pénétration caractérise l’élément de surprise. La qualification de viol est validée. (Légifrance)

À retenir

Si la personne dort, il n’y a pas consentement valide.

2) « Sidération = surprise »

Attouchements poursuivis alors que la victime reste figée.

Sidération assimilée à la surprise

La chambre criminelle admet qu’un état de sidération peut caractériser la surprise pour des agressions sexuelles, sans contrainte physique matérialisée. (Légifrance)

À retenir

Rester figé·e n’est pas consentir.

3) « Doigt, objet… c’est une pénétration sexuelle »

Pénétration digitale, anale ou par objet, finalité sexuelle.

Élément matériel de pénétration

La jurisprudence retient que la pénétration digitale, anale ou par objet peut suffire à caractériser le viol dès lors que la finalité sexuelle est établie. (Cour de cassation)

À retenir

La pénétration ne se limite pas au pénis.

4) « Fellation imposée » après 2021

Acte bucco-génital imposé par l’auteur.

Basculé en 2021

Avant 2021, la qualification de viol par fellation était incertaine lorsque la pénétration n’était pas « sur la victime ». Depuis la réforme de 2021, l’acte bucco-génital imposé est expressément visé par l’article 222-23. (Légifrance)

À retenir

Depuis 2021, une fellation imposée = viol.

5) « Viol conjugal pendant le sommeil »

Viol au sein du couple durant le sommeil de l’épouse.

Abolition des immunités conjugales + surprise

La Cour de cassation admet les poursuites pour viol conjugal commis durant le sommeil de l’épouse, confirmant l’autonomie de la surprise même en contexte conjugal. (Légifrance)

À retenir

Le mariage ne vaut jamais consentement.

5 cas « limites » clarifiés par la version 2025

Des zones grises sous l’ancienne rédaction qui basculent avec le consentement explicite.

6) « Stealthing » (retrait du préservatif sans accord)

Changement non consenti des modalités du rapport.

Zone grise → non-consentement explicite

Pas d’arrêt de principe en France. La doctrine plaide pour qualifier le viol par surprise. Le texte 2025 sécurise la qualification via l’absence de consentement. (Village de la Justice)

À retenir

Retirer le préservatif sans accord annule le consentement.

7) « On arrête maintenant » ignoré

La victime retire son accord en cours d’acte. L’auteur continue.

Consentement révocable

Les travaux parlementaires précisent la révocabilité du consentement. La version 2025 verrouille la qualification là où l’ancien droit discutait contrainte ou surprise. (Assemblée nationale)

À retenir

Dire « stop » change la qualification.

8) « Erreur sur la personne » pendant le sommeil

La victime dormait, débat autour du « stratagème » et de la surprise.

Contentieux de la surprise

Une décision récente illustre les controverses sur la surprise en cas d’erreur sur la personne. Le pivot « non-consentement » de 2025 verrouille l’analyse. (Légifrance)

À retenir

Ce n’est pas consentir si l’on est endormi et trompé.

9) « Fellation imposée par l’auteur » avant 2021

Avant 2021, insécurité sur la qualification.

De la « pénétration sur la victime » au bucco-génital

En 2001, la Cour a pu exclure le viol lorsqu’il n’y avait pas pénétration sur la victime. La réforme 2021 comble la brèche ; 2025 consolide via le prisme du consentement. (Légifrance)

À retenir

La règle change en 2021 et se renforce en 2025.

10) « Contrôle coercitif » sans violence visible

Abus sous emprise hiérarchique ou psychique, preuves lacunaires.

Standard européen du consentement

La CEDH critique la France pour l’insuffisante prise en compte du consentement dans les contextes d’emprise. La réforme 2025 rapproche le droit interne de ces exigences. (Le Monde)

À retenir

Le consentement se juge à chaque instant et dans son contexte.

Tableau comparatif synthétique

Probabilités indicatives d’une qualification « viol/agression sexuelle » selon les textes, à partir des arrêts et travaux cités.

Cas Faits (ultra bref) Source Probabilité Commentaire clé
1 Sommeil = surprise Pénétration sur victime endormie Cass. crim., 29 mai 2024 1994: 85% • 2018: 85% • 2021: 90% • 2025: 95% Surprise autonome consacrée. (Légifrance)
2 Sidération Attouchements, victime figée Cass. crim., 11 sept. 2024 1994: 60% • 2018: 65% • 2021: 70% • 2025: 90% Sidération ≈ surprise; 2025 clarifie. (Légifrance)
3 Doigt/objet Pénétration digitale/anale Cass. crim. 1994-1997-2001 1994: 80% • 2018: 85% • 2021: 90% • 2025: 95% Finalité sexuelle déterminante. (Cour de cassation)
4 Fellation imposée Acte bucco-génital imposé Cass. 2001 + loi 2021 1994: 40% • 2018: 45% • 2021: 95% • 2025: 95% 2021 inclut l’acte bucco-génital. (Légifrance)
5 Viol conjugal sommeil Pénétration durant sommeil conjugal Cass. crim. 2023/2024 1994: 80% • 2018: 85% • 2021: 90% • 2025: 95% Surprise confirmée en contexte conjugal. (Légifrance)
6 Stealthing Retrait du préservatif sans accord Analyses doctrinales 1994: 40% • 2018: 50% • 2021: 55% • 2025: 90% 2025 sécurise via le non-consentement. (Village de la Justice)
7 Retrait du consentement « Stop » ignoré en cours d’acte Rapports AN/CE 1994: 55% • 2018: 60% • 2021: 65% • 2025: 95% Révocabilité explicitée en 2025. (Assemblée nationale)
8 Erreur sur la personne Sommeil + confusion d’identité Cass. 2024 (débat) 1994: 50% • 2018: 55% • 2021: 60% • 2025: 90% 2025 tranche via le prisme du consentement. (Légifrance)
9 Fellation pré-2021 Acte imposé par l’auteur Cass. 2001 1994: 35% • 2018: 40% • 2021: 95% • 2025: 95% 2021 comble la brèche, 2025 consolide. (Légifrance)
10 Contrôle coercitif Emprise hiérarchique, violences invisibles CEDH 2025 1994: 45% • 2018: 50% • 2021: 55% • 2025: 90% Alignement avec le standard CEDH. (Le Monde)

Probabilités = estimation informée pour comparer les régimes. Elles illustrent l’évolution du seuil probatoire, pas un taux officiel.

Encadré grand public « À retenir »

  • Dormir, être figé·e ou sous emprise n’est jamais un consentement valable.
  • Depuis 2021, imposer une fellation est juridiquement un viol.
  • Le consentement se retire à tout moment, même au cœur de l’acte.
  • 2025 place l’absence de consentement au centre pour éviter les zones grises. (Légifrance)

Sources clés à citer dans vos papiers

  • Code pénal art. 222-22, 222-23 et historiques (Légifrance).
  • Loi 2018-703 et modalités d’application (Légifrance).
  • Loi 2021-478 + articles 222-23-1/-2 (Légifrance).
  • Dossier parlementaire 2025 – Assemblée nationale / Sénat.
  • Cass. crim., 29 mai 2024 & 11 sept. 2024 (Légifrance).
  • Jurisprudence pénétration digitale/objet (Cour de cassation).
  • Cass. 2001 sur la fellation + réforme 2021 (Légifrance).
  • Arrêts et analyses CEDH 2025 sur le consentement (Le Monde).

Infographie timeline : Cas → Article → Arrêt

Cartographie des 10 cas avec leur fondement juridique et jalons jurisprudentiels.

Cas 1 : Endormie, donc surprise

Pénétration sur victime endormie

1994 → 2025
Article : 222-23 (surprise) → Arrêt clé : Cass. crim., 29 mai 2024 → Probabilité 2025 : 95%

Cas 2 : Sidération = surprise

Attouchements, victime figée

1994 → 2025
Article : 222-22 (surprise) → Arrêt clé : Cass. crim., 11 sept. 2024 → Probabilité 2025 : 90%

Cas 3 : Doigt, objet… = pénétration sexuelle

Pénétration digitale/anale

1994 → 2025
Article : 222-23 (pénétration) → Arrêts clés : Cass. crim. 1994-1997-2001 → Probabilité 2025 : 95%

Cas 4 : Fellation imposée après 2021

Acte bucco-génital imposé

2021 → 2025
Article : 222-23 (bucco-génital) → Loi clé : 2021-478 + Cass. 2001 → Probabilité 2025 : 95%

Cas 5 : Viol conjugal pendant le sommeil

Pénétration durant sommeil conjugal

1994 → 2025
Article : 222-23 (surprise) → Arrêts clés : Cass. crim. 2023/2024 → Probabilité 2025 : 95%

Cas 6 : Stealthing (retrait préservatif)

Changement non consenti des modalités

Zone grise → 2025
Article : 222-23 (non-consentement) → Source : Doctrine + 2025 → Probabilité 2025 : 90%

Cas 7 : « On arrête maintenant » ignoré

« Stop » en cours d'acte ignoré

Zone grise → 2025
Article : 222-22/23 (révocable) → Source : Rapports AN/CE → Probabilité 2025 : 95%

Cas 8 : Erreur sur la personne pendant sommeil

Sommeil + confusion d'identité

Zone grise → 2025
Article : 222-23 (non-consentement) → Arrêt clé : Cass. 2024 → Probabilité 2025 : 90%

Cas 9 : Fellation imposée par l'auteur avant 2021

Acte imposé avant réforme

Incertain → 2021
Article : 222-23 (bucco-génital) → Arrêt clé : Cass. 2001 → Probabilité 2025 : 95%

Cas 10 : Contrôle coercitif sans violence visible

Emprise hiérarchique/psychique

Zone grise → 2025
Article : 222-22/23 (non-consentement) → Source : CEDH 2025 → Probabilité 2025 : 90%

Légende des badges

Bleu Cas stable depuis 1994
Ambre Évolution significative en 2021
Rouge Zone grise clarifiée en 2025

Check-list consentement pour le terrain

Outil d'analyse rapide pour journalistes et juristes confrontés à un cas concret.

1. Les 5 critères du consentement valide (version 2025)

2. Situations invalidant automatiquement le consentement

✗ Victime endormie ou inconsciente
✗ État de sidération (figé·e, paralysé·e)
✗ Influence de substances (alcool, drogues, soumission chimique)
✗ Mineur de moins de 15 ans (articles 222-23-1 et 222-23-2)
✗ Relation d'autorité (hiérarchique, professionnelle, familiale)
✗ Tromperie sur l'identité du partenaire

3. Questions clés à poser sur le terrain

Sur le contexte : Y avait-il un déséquilibre de pouvoir (hiérarchique, économique, psychologique) ?

Sur la capacité : La personne était-elle en état de consentir (sobre, éveillée, consciente) ?

Sur l'information : Les modalités de l'acte ont-elles changé sans accord (ex: retrait préservatif) ?

Sur la révocabilité : Un refus ou un « stop » a-t-il été exprimé et ignoré ?

Sur la finalité : L'acte avait-il une finalité sexuelle pour l'auteur ?

⚠️ Point d'attention

L'absence de résistance physique, de cris ou de traces de violence ne signifie pas consentement. La sidération, la surprise et l'emprise psychologique sont reconnues par la jurisprudence.

✓ Bascule 2025

Avec la version 2025, vous n'avez plus à « prouver » violence/contrainte/menace/surprise dans tous les cas. Si le consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable fait défaut, la qualification est possible.

Convention d'Istanbul & GREVIO : le cadre européen

Adoptée par le Conseil de l'Europe en 2011 et ratifiée par la France en 2014, la Convention d'Istanbul fait du consentement la pierre angulaire de la lutte contre les violences sexuelles. Elle impose aux États une politique intégrée « prévenir – protéger – poursuivre » et oblige à financer des services spécialisés, former les professionnel·les et collecter des données fiables pour suivre l'impact réel des lois.

  • Prévenir : campagnes publiques, éducation à la vie affective, formation des forces de l'ordre et de la justice.
  • Protéger : hébergements d'urgence, assistance juridique, prise en charge médicale et psychologique accessibles 24h/24.
  • Poursuivre : incriminations fondées sur l'absence de consentement, procédures sensibles au genre, statistiques judiciaires ventilées.
  • Politiques coordonnées : stratégie nationale, budgets dédiés et collecte de données harmonisée avec les standards européens.

Le GREVIO (Groupe d'expert·es indépendant·es) contrôle l'application du traité. Il auditionne l'État et la société civile, publie des rapports publics et peut déclencher une procédure d'alerte lorsque des droits fondamentaux sont menacés. Ses recommandations orientent les réformes nationales et les budgets : la France devra démontrer que la réforme 2025 rend le consentement effectif, du dépôt de plainte jusqu'aux décisions de justice.

Pour aller plus loin : texte intégral de la Convention d'Istanbul · site du GREVIO